XVe Congrès

Résolutions du Cercle des Présidents de la Conférence des Cour constitutionnelles européennes tenue à Bucharest les 15-16 octobre 2009.


Résolutions du Cercle des Présidents de la Conférence des Cour constitutionnelles européennes tenue à Bucharest les 23 et 25 mai 2011.


 

  Résolution I
  Résolution II
  Résolution III
  Résolution IV
  Résolution V
   

 

     

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