Le Cercle des Présidents, réuni à Bruxelles les 13 et 16 mai 2002 à l'occasion de la XIIe Conférence des Cours constitutionnelles européennes,
     Vu les articles 4, 9, 11 et 12 des Statuts de la Conférence des Cours constitutionnelles européennes, lesquels portent sur les mesures qui doivent être prises concernant l'organisation de la Conférence,
décide :
     1° le budget provisoire de la XIIe Conférence, tel qu'il a été adressé fin avril 2002 par la Cour d'arbitrage du Royaume de Belgique aux membres de la Conférence des Cours constitutionnelles européennes, et le mode de répartition des frais de l'organisation de cette Conférence qui y est proposé, sont approuvés;
     2° les frais de repas des observateurs et des hôtes de la Conférence, tels qu'ils sont mentionnés dans le programme de la XIIe Conférence, seront inclus dans les frais généraux et seront répartis proportionnellement entre les membres à part entière;
     3° les actes du Congrès seront édités sous forme d'ouvrage; le rapport général, les rapports de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de Justice des Communautés européennes ainsi que les conclusions finales seront édités en français et en anglais; les rapports nationaux seront édités en français ou en anglais, selon leur langue de rédaction; le tirage est fixé à dix exemplaires par membre de la Conférence; les membres qui souhaitent recevoir davantage d'exemplaires communiqueront leurs désidératas à la Cour d'arbitrage du Royaume de Belgique avant la fin du Congrès; les frais de la publication sont inclus dans les frais généraux de la XIIe Conférence;
     4° les présidents de session, tels qu'ils ont été présentés par la Cour d'arbitrage du Royaume de Belgique, dirigeront les sessions du Congrès; les débats seront organisés sur la base des questions qui ont été préparées par les rapporteurs généraux et qui seront communiquées aux participants au début du Congrès; en principe, les interventions dans les débats sont subordonnées à la remise, au président de session, d'une demande écrite; les interventions des divers membres sont en principe limitées à cinq minutes;
     5° le site Internet de la Conférence sera, en tant qu'instrument de contact permanent entre les membres de la Conférence, complété, actualisé et géré par la Cour d'arbitrage du Royaume de Belgique, sans préjudice du droit dont dispose tout membre organisateur de prendre en charge en tout temps sa gestion, par application de l'article 13 des Statuts, et, en tout état de cause, d'en déterminer le contenu en ce qui concerne la Conférence dont se charge ce membre organisateur.

     Le Cercle des Présidents, réuni à Bruxelles les 13 et 16 mai 2002 à l'occasion de la XIIe Conférence des Cours constitutionnelles européennes,
     Vu l'article 9 des Statuts de la Conférence des Cours constitutionnelles européennes, concernant le lieu de réunion de la prochaine Conférence,
     Etant donné qu'avant la Conférence, aucun membre n'a posé sa candidature écrite à l'organisation de la XIIIe Conférence des Cours constitutionnelles européennes,
     Vu la candidature de la Cour suprême de la République de Chypre en tant que membre organisateur, introduite oralement par Monsieur Georghios Pikis, Président de la Cour précitée, au commencement des activités, auprès du Président de la XIIe Conférence,
     Entendu Monsieur le Président de la Cour suprême de la République de Chypre en son exposé oral de ladite candidature,
     1° accepte à l'unanimité l'offre de la Cour suprême de la République de Chypre visant à organiser la XIIIe Conférence des Cours constitutionnelles européennes;
     2° prévoit que la réunion préparatoire de la XIIIe Conférence aura lieu en octobre 2003;
     3° suggère dès à présent les sujets suivants comme thèmes possibles de la XIIIe Conférence :
          a) le lien entre les Cours constitutionnelles et les instances supranationales européennes
          b) le principe d'égalité
          c) la dignité de l'homme comme source de droits fondamentaux
          d) l'accès de l'individu aux Cours constitutionnelles
     et prend connaissance des diverses interventions qui plaident en faveur d'un sujet qui ne soit pas trop large, qui porte sur le fond commun des Cours constitutionnelles et qui soit plutôt orienté vers le droit matériel.

     Le Cercle des Présidents, réuni à Bruxelles les 13 et 16 mai 2002 à l'occasion de la XIIe Conférence des Cours constitutionnelles européennes,
     Vu les Statuts de la Conférence des Cours constitutionnelles européennes, dont certaines dispositions requièrent l'élaboration d'un règlement intérieur,
     Vu l'article 9, alinéa 2, littera h, qui habilite le Cercle des Présidents à édicter le règlement intérieur,
     Vu le projet de Monsieur Paul Tschümperlin, secrétaire général du Tribunal fédéral de la Confédération helvétique, tel qu'il a été adapté le 1er février 2002 en concertation avec le Président de la XIIe Conférence et Monsieur le Président Ludwig Adamovich de la Cour constitutionnelle de la République d'Autriche,
     Vu les amendements écrits de Monsieur le Président Cesare Ruperto, au nom de la Cour constitutionnelle de la République italienne, et de Monsieur le Président Manuel Jiménez de Parga y Cabrera du Tribunal constitutionnel du Royaume d'Espagne,
     Entendu l'avis du groupe de travail ad hoc, composé de Messieurs les Présidents des Cours constitutionnelles de la République d'Autriche, du Royaume de Belgique, de la République de Chypre, de la Fédération russe et de la Confédération helvétique, émis par Monsieur le Président Ludwig Adamovich, et vu le projet de règlement intérieur adapté qui a été déposé,
     Entendu les interventions des divers membres, s'agissant en particulier de l'article 12 du projet, qui porte sur l'emploi des langues au cours des activités de la Conférence,
décide :
     le règlement intérieur de la Conférence des Cours constitutionnelles européennes, tel qu'il est annexé à la présente résolution, est approuvé à l'unanimité.

Bruxelles, le 16 mai 2002

     Le Cercle des Présidents, réuni à Bruxelles les 13 et 16 mai 2002 à l'occasion de la XIIe Conférence des Cours constitutionnelles européennes,
     Vu la demande de la Cour constitutionnelle de la République du Bélarus de devenir membre à part entière de la Conférence des Cours constitutionnelles européennes,
     Entendu Monsieur Grigory A. Vasilevich, Président de la Cour constitutionnelle de la République du Bélarus, et le rapport du groupe de travail ad hoc, fait par Monsieur le Président Ludwig Adamovich, au cours de la réunion du Cercle des Présidents le 13 mai 2002,
     Vu les articles 4, 6 et 9, alinéa 7, des Statuts de la Conférence des Cours constitutionnelles européennes,
     Vu le vote, au cours duquel étaient présents vingt-neuf membres, le quorum étant donc atteint, et lors duquel seize membres se sont exprimés en faveur de l'octroi de la qualité de membre à part entière à la Cour constitutionnelle de la République du Bélarus,
     Constatant que la majorité des deux tiers, requise en application de l'article 9, alinéa 7, littera a), n'est pas atteinte,
décide :
     1° la Cour constitutionnelle de la République du Bélarus ne se voit pas conférer la qualité de membre à part entière.
     2° la Commission européenne pour la démocratie par le droit, connue également sous le nom de Commission de Venise, est invitée à reprendre ses contacts avec la Cour constitutionnelle de la République du Bélarus et de faire rapport à ce sujet à l'occasion de la Réunion préparatoire de la XIIIe Conférence à Chypre.

Bruxelles, le 16 mai 2002

     Le Cercle des Présidents, réuni à Bruxelles les 13 et 16 mai 2002 à l'occasion de la XIIe Conférence des Cours constitutionnelles européennes,
     Vu la demande de la Cour constitutionnelle du Grand-Duché de Luxembourg de devenir membre à part entière de la Conférence des Cours constitutionnelles européennes,
     Entendu Monsieur Georges Kill, Vice-Président de la Cour constitutionnelle du Grand-Duché de Luxembourg, et le rapport du groupe de travail ad hoc, fait par Monsieur le Président Ludwig Adamovich, au cours de la réunion du Cercle des Présidents le 13 mai 2002,
     Vu les articles 4, 6 et 9, alinéa 7, des Statuts de la Conférence des Cours constitutionnelles européennes,
     Vu le vote, au cours duquel étaient présents vingt-neuf membres, le quorum étant donc atteint, et lors duquel vingt-huit membres se sont exprimés en faveur de l'octroi de la qualité de membre à part entière à la Cour constitutionnelle du Grand-Duché de Luxembourg,
     Constatant que la majorité de deux tiers, requise en application de l'article 9, alinéa 7, littera a), est atteinte,
décide :
     la Cour constitutionnelle du Grand-Duché de Luxembourg se voit conférer la qualité de membre à part entière.

Bruxelles, le 16 mai 2002

     Le Cercle des Présidents, réuni à Bruxelles les 13 et 16 mai 2002 à l'occasion de la XIIe Conférence des Cours constitutionnelles européennes,
     Vu la demande du Cercle des Présidents du 21 octobre 2000 d'inviter la Cour constitutionnelle de la République fédérale de Yougoslavie à la XIIe Conférence des Cours constitutionnelles européennes,
     Vu la nécessité de fixer le statut de la Cour constitutionnelle précitée dans le cadre de la Conférence des Cours constitutionnelles européennes,
     Entendu Monsieur Momcilo Grubac, Président de la Cour constitutionnelle de la République fédérale de Yougoslavie, et le rapport du groupe de travail ad hoc, fait par Monsieur le Président Ludwig Adamovich, au cours de la réunion du Cercle des Présidents le 13 mai 2002,
     Vu les articles 4, 6 et 9, alinéa 7, des Statuts de la Conférence des Cours constitutionnelles européennes,
     Eu égard au constat qu'en novembre 2000, par sa résolution 55/12, l'Assemblée générale des Nations Unies a admis la République fédérale de Yougoslavie comme nouveau membre et que les conventions conclues sous les auspices d'organisations internationales ne permettent à aucune des composantes de l'ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie de se considérer comme étant l'unique successeur juridique de cet Etat;
     Considérant que la Cour constitutionnelle de la République fédérale de Yougoslavie ne peut être considérée comme étant, au sein de la Conférence des Cours constitutionnelles européennes, le successeur juridique de la Cour constitutionnelle de l'ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie, qui a contribué à la création de cette Conférence;
     Vu les développements de droit public interne qui sont survenus en République fédérale de Yougoslavie depuis 2000 et qui seront réalisés dans un proche avenir par suite de l'accord de principe du 14 mars 2002, notamment sur le plan de la réglementation organique définitive d'une nouvelle cour constitutionnelle, raisons qui s'opposent à ce que soit accordée dès à présent à cette Cour constitutionnelle la qualité de membre à part entière ou de membre associé;
décide :
     la Cour constitutionnelle de la République fédérale de Yougoslavie se voit conférer la qualité d'observateur.

Bruxelles, le 16 mai 2002